Politique de remboursement

1. Droit de rétractation

Les consommateurs ayant leur résidence en Allemagne disposent d’un droit de rétractation conformément à l’article 355 du BGB. Tu as le droit de te rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

• où toi, ou un tiers que tu auras désigné, autre que le transporteur, a pris possession des biens, à condition que tu aies commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci soient livrés en une seule fois, ou

• où toi, ou un tiers que tu auras désigné, autre que le transporteur, a pris possession du dernier bien, à condition que tu aies commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ces biens soient livrés séparément.

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Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous adresser :

Elezi Commerce
Propriétaire : Albinot Elezi
Ramlinsburgerstrasse 1
4415 Lausen
Suisse
E-mail : support@mamm.ch

une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail ou par courrier postal) nous informant de ta décision de te rétracter du présent contrat. Tu peux utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.

Si tu le souhaites, tu peux également nous envoyer ta déclaration de rétractation par voie électronique, par e-mail. Nous t’enverrons sans délai une confirmation de réception de ta rétractation électronique par e-mail.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies ta communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

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2. Conséquences de la rétractation

Si tu te rétractes du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons).

Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la notification de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que tu aies fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où tu nous auras informés de ta décision de te rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si tu envoies les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Tu supportes les frais directs de renvoi des biens.

Ta responsabilité n’est engagée à l’égard d’une éventuelle dépréciation des biens
que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

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3. Exclusions et extinction du droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’existe pour les contrats :

• de fourniture de biens non préfabriqués et dont la fabrication nécessite un choix ou une décision individuelle de ta part, ou qui sont clairement personnalisés selon tes besoins personnels ;

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou de biens dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

• de fourniture de journaux, périodiques ou magazines (à l’exception des contrats d’abonnement) ;

• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles nous n’avons aucune influence.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats :

• de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;

• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;

• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, si le sceau a été retiré après la livraison.

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4. Modèle de formulaire de rétractation

(Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.)

À :
Elezi Commerce
Ramlinsburgerstrasse 1
4415 Lausen
Suisse
E-mail : support@mamm.ch

Je révoque par la présente le contrat que j’ai conclu concernant l’achat des biens suivants :

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Commandé le :
Reçu le :
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Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
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Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur support papier) :
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(*) Rayer la mention inutile.